Tombé
Amendement n°CS1134 · article 4 ter · déposé le 20 mars 2025
Substituer aux mots
Déposé par
Nicolas Bonnet et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Substituer aux mots :
« qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales »
les mots :
« dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ».
« Cet amendement permet de mieux préciser les travaux, fournitures et services pouvant être considérés comme innovants. La formulation proposée est trop large, ce qui risque de permettre à de trop nombreuses entreprises de rentrer dans le périmètre dit « innovant » : en effet, il est difficile de concevoir des travaux, fournitures ou services qui ne « tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.