Tombé
Amendement n°CS1417 · article 25 · déposé le 21 mars 2025
À l’alinéa 14, substituer au mot
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« modifiée »,
le mot :
« augmentée ».
« Le présent amendement vise à conforter la portée des assouplissements apportés au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, en conformité avec les solutions dégagées par la jurisprudence. Il écarte l’exigence d’une autorisation en cas de diminution d’une surface de vente, laquelle n’est pas aujourd’hui soumise à ce régime. Il s’agit d’établir un cadre juridique clair qui ne contrarie pas un aménagement des surfaces commerciales concourant seulement à modifier la consistance et l’utilisation d’une unité foncière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.