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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CS463 · article 5 bis · déposé le 8 septembre 2025

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° ter Un plan de financement de la formation et de la recherche en matière de cyber sécurité ;

« 4° quater Un plan permettant de financer une véritable doctrine de l’autonomie technologique maximale en matière de renseignement et de cyberdéfense, en faisant du recours à des technologies extra- européennes une exception devant être motivée ;

« 4° quinquies Une évaluation du coût de notre dépendance aux solutions numériques extra-européennes ;

« 4° sexies Une évaluation fine de l’externalisation des services numériques au sens large et du recours aux prestations intellectuelles informatiques par l’État, les organismes publics et les collectivités territoriales ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.