Adopté
Amendement n°CS477 · article 5 bis · déposé le 8 septembre 2025
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , annuellement mis en place dès 2026 et piloté par le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance ; »
« L’État doit veiller, à l’instar de ce qui est pratiqué dans le domaine de la sécurité routière, à faire émerger une marque nationale de prévention du risque numérique, connue du grand public, en capitalisant sur le modèle du cyber moi/s européen. »
« Le développement de cette marque serait confiée au Groupement d’Intérêt Public Action contre la cybercriminalité (GIP ACYMA), qui deviendrait ainsi le maître d’oeuvre d’un programme ambitieux de prévention nationale en matière de cybersécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.