Adopté
Amendement n°CS511 · article 36 · déposé le 8 septembre 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
« Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de la commission des sanctions mentionnée au titre 1er. Il vise également à ne pas limiter le champ des personnes dont la compétence en matière cyber est avérée pour éclairer la décision de la commission des sanctions, alors qu’un mécanisme de déport permettrait, lorsque le dossier l’impose, de répondre au risque de conflit d’intérêts, à l’instar de ce qui existe dans d’autres instances prononçant des sanctions. Alors que d’autres moyens de lutter contre les conflits d’intérêts existent, il paraît ainsi disproportionné de prévoir des incompatibilités qui conduiraient à se priver de potentiels candidats au profil pourtant intéressant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.