Les amendements

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dossier : DLR5L16N46347 ✕ tout réinitialiser

369 amendements — page 10 sur 10, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS456	Jérôme Guedj SOC	ART. 17	5 oct.	Adopté
n°AS237	Thibault Bazin LR	ART. 7	4 oct.	Adopté
n°AS242	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 6	4 oct.	Adopté
n°AS79	Jérôme Guedj SOC	AVANT ART. 32	3 oct.	Adopté
n°AS80	Jérôme Guedj SOC	AVANT ART. 32	3 oct.	Adopté
n°AS146	Patrick Hetzel LR	ART. 32	3 oct.	Adopté
n°AS51	Jérôme Guedj SOC	ART. 32	1 oct.	Adopté
n°AS14	Jérôme Guedj SOC	ART. 25	29 sept.	Adopté
n°AS28	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 37	29 sept.	Adopté