37 amendements /// Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la c
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement".

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré
dossier : DLR5L16N46374 ✕ tout réinitialiser

37 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°29 Danielle Brulebois
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 7 juin Tombé
n°5 Fabrice Brun
LR 		ART. UNIQUE 5 juin Rejeté
n°6 le Gouvernement APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°7 le Gouvernement APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°8 Laurence Heydel Grillere
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°9 Laurence Heydel Grillere
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Adopté
n°10 Laurence Heydel Grillere
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°11 Benjamin Saint-Huile
LIOT 		ART. UNIQUE 5 juin Rejeté
n°12 Laurence Heydel Grillere
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°13 Laurence Heydel Grillere
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Retiré
n°14 Laurence Heydel Grillere
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Retiré
n°15 Laurence Heydel Grillere
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Retiré
n°16 Guillaume Gouffier Valente
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°17 Guillaume Gouffier Valente
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°18 Guillaume Gouffier Valente
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin A discuter
n°19 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 5 juin Retiré
n°20 Guillaume Gouffier Valente
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin A discuter
n°21 Guillaume Gouffier Valente
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin A discuter
n°22 Jean-François Coulomme
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Irrecevable 40
n°23 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 5 juin Rejeté
n°24 Mathilde Desjonquères
Dem 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°25 Mathilde Desjonquères
Dem 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin Tombé
n°26 Ludovic Mendes
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin A discuter
n°27 Ludovic Mendes
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin A discuter
n°28 Ludovic Mendes
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 5 juin A discuter
n°1 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 2 juin Retiré
n°2 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 2 juin Irrecevable
n°3 Philippe Schreck
RN 		ART. UNIQUE 2 juin Rejeté
n°4 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 2 juin Rejeté
n°CL3 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. UNIQUE 26 mai Tombé
n°CL4 Jean-François Coulomme
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 26 mai Irrecevable 40
n°CL5 Laurence Heydel Grillere
RE 		ART. UNIQUE 26 mai Adopté
n°CL6 Laurence Heydel Grillere
RE 		APRÈS ART. UNIQUE 26 mai Irrecevable 40
n°CL7 Mathilde Desjonquères
Dem 		APRÈS ART. UNIQUE 26 mai Irrecevable 40
n°CL8 Mathilde Desjonquères
Dem 		ART. UNIQUE 26 mai Retiré
n°CL1 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 25 mai Tombé
n°CL2 Thibault Bazin
LR 		ART. UNIQUE 25 mai Tombé
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