500+ amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°664 Xavier Breton
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°665 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°666 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°667 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°668 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°669 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°670 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°671 Patrick Hetzel
LR 		ART. UNIQUE 24 nov. Irrecevable
n°280 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Tombé
n°281 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Tombé
n°282 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Tombé
n°283 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°284 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°285 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°286 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°287 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°288 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°289 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Retiré
n°290 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Tombé
n°291 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°292 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°293 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°294 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Retiré
n°295 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°296 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°297 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Rejeté
n°298 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Rejeté
n°299 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Rejeté
n°300 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°301 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°302 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°303 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°304 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°305 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Tombé
n°306 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°307 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°308 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°309 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°310 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
n°311 Emmanuelle Ménard
NI 		ART. UNIQUE 23 nov. Irrecevable
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