500+ amendements /// Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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dossier : DLR5L16N46412 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°504	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°505	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°506	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°507	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°508	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°509	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°510	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°511	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Rejeté
n°512	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°513	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°514	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°515	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°516	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°517	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Retiré
n°518	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°519	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°520	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°521	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°522	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°523	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°524	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°525	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°526	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°527	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°528	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Retiré
n°529	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°530	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°531	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°532	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°533	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°534	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°535	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°536	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°537	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°538	Marc Le Fur LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Tombé
n°539	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°540	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°541	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°542	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable
n°543	Anne-Laure Blin LR	ART. UNIQUE	24 nov.	Irrecevable

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