Les amendements

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11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL15	Jérémie Iordanoff Ecolo	ART. UNIQUE	5 nov.	Rejeté
n°CL3	Mathilde Panot LFI	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL4	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL5	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL6	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL7	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL8	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL9	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL10	Cécile Untermaier SOC	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL11	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. UNIQUE	4 nov.	Rejeté
n°CL2	Olivier Marleix LR	AVANT ART. UNIQUE	3 nov.	Rejeté