150 amendements /// Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°36	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°37	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°38	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°39	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°40	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°41	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°42	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°43	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°44	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°45	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°46	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°47	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°48	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°49	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°50	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°51	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°52	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°53	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°54	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°55	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°56	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°57	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°58	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°59	Xavier Breton LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°60	Xavier Breton LR	APRÈS ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°61	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°62	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°63	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°64	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°65	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°66	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°67	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°68	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°69	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°70	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°71	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°72	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°73	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°74	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement
n°75	Patrick Hetzel LR	ART. UNIQUE	24 nov.	En traitement

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