Les amendements

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°30	Olga Givernet RE	ART. PREMIER	5 janv.	Adopté
n°31	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	5 janv.	Adopté
n°25	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	4 janv.	Adopté
n°26	Ian Boucard LR	ART. 2	4 janv.	Adopté
n°27	Ian Boucard LR	ART. 3	4 janv.	Adopté
n°28	Ian Boucard LR	ART. 4	4 janv.	Adopté
n°12	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	19 déc.	Adopté
n°13	Xavier Breton LR	ART. 2	19 déc.	Adopté
n°14	Xavier Breton LR	ART. 3	19 déc.	Adopté
n°15	Xavier Breton LR	ART. 4	19 déc.	Adopté