Les amendements

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74 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°32	Lionel Vuibert RE	ART. PREMIER	9 janv.	Retiré
n°33	Raquel Garrido LFI	APRÈS ART. PREMIER	9 janv.	Retiré
n°34	Raquel Garrido LFI	APRÈS ART. PREMIER	9 janv.	Retiré
n°35	Raquel Garrido LFI	AVANT ART. PREMIER	9 janv.	Irrecevable
n°36	Raquel Garrido LFI	AVANT ART. PREMIER	9 janv.	Irrecevable
n°37	Lionel Vuibert RE	ART. 2	9 janv.	Retiré
n°38	Josiane Corneloup LR	ART. PREMIER	9 janv.	Non soutenu
n°39	Josiane Corneloup LR	ART. 2	9 janv.	Non soutenu
n°40	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	9 janv.	Non soutenu
n°41	Isabelle Valentin LR	ART. 2	9 janv.	Non soutenu
n°42	Hubert Brigand LR	TITRE	9 janv.	Tombé
n°43	Lionel Vuibert RE	ART. 3	9 janv.	Retiré
n°44	Lionel Vuibert RE	ART. 4	9 janv.	Retiré
n°45	Hubert Brigand LR	ART. PREMIER	9 janv.	Non soutenu
n°46	Hubert Brigand LR	ART. 2	9 janv.	Non soutenu
n°47	Hubert Brigand LR	ART. 3	9 janv.	Non soutenu
n°48	Hubert Brigand LR	ART. 4	9 janv.	Non soutenu
n°49	Louise Morel Dem	APRÈS ART. 2	9 janv.	Retiré
n°50	Louise Morel Dem	AVANT ART. PREMIER	9 janv.	Retiré
n°29	Olga Givernet RE	TITRE	5 janv.	Tombé
n°30	Olga Givernet RE	ART. PREMIER	5 janv.	Adopté
n°31	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	5 janv.	Adopté
n°25	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	4 janv.	Adopté
n°26	Ian Boucard LR	ART. 2	4 janv.	Adopté
n°27	Ian Boucard LR	ART. 3	4 janv.	Adopté
n°28	Ian Boucard LR	ART. 4	4 janv.	Adopté
n°21	Emmanuelle Anthoine LR	ART. PREMIER	2 janv.	Non soutenu
n°22	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 2	2 janv.	Non soutenu
n°23	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 3	2 janv.	Non soutenu
n°24	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 4	2 janv.	Non soutenu
n°16	Valérie Bazin-Malgras LR	TITRE	22 déc.	Tombé
n°17	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. PREMIER	22 déc.	Non soutenu
n°18	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. 2	22 déc.	Non soutenu
n°19	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. 3	22 déc.	Non soutenu
n°20	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. 4	22 déc.	Non soutenu
n°12	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	19 déc.	Adopté
n°13	Xavier Breton LR	ART. 2	19 déc.	Adopté
n°14	Xavier Breton LR	ART. 3	19 déc.	Adopté
n°15	Xavier Breton LR	ART. 4	19 déc.	Adopté
n°8	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	16 déc.	Non soutenu

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