Les amendements

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dossier : DLR5L16N46780 ✕ tout réinitialiser

9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL22	Yannick Favennec-Bécot HOR	ART. PREMIER	9 déc.	Rejeté
n°CL1	Xavier Breton LR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°CL2	Xavier Breton LR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°CL3	Xavier Breton LR	ART. 3	8 déc.	Rejeté
n°CL4	Xavier Breton LR	ART. 4	8 déc.	Rejeté
n°CL9	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	8 déc.	Rejeté
n°CL10	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	8 déc.	Rejeté
n°CL11	Fabien Di Filippo LR	ART. 3	8 déc.	Rejeté
n°CL12	Fabien Di Filippo LR	ART. 4	8 déc.	Rejeté