Les amendements

Amendements rattachés au dossier Renforcer l’ordonnance de protection.

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dossier : DLR5L16N46890 ✕ tout réinitialiser

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL1	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	26 janv.	Tombé