14 amendements /// Renforcer l’ordonnance de protection

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Renforcer l’ordonnance de protection.

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dossier : DLR5L16N46890 ✕ tout réinitialiser

14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL14	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	31 janv.	Non soutenu
n°CL13	Cécile Untermaier SOC	ART. 2	30 janv.	Adopté
n°CL8	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. 2	28 janv.	Retiré
n°CL9	Sandra Regol Ecolo	ART. 2	28 janv.	Retiré
n°CL10	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	28 janv.	Retiré
n°CL11	Ludovic Mendes RE	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°CL12	Philippe Pradal HOR	ART. PREMIER	28 janv.	Adopté
n°CL2	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	27 janv.	Rejeté
n°CL3	Émeline K/Bidi GDR	APRÈS ART. 2	27 janv.	Irrecevable
n°CL4	Émeline K/Bidi GDR	AVANT ART. PREMIER	27 janv.	Retiré
n°CL5	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	27 janv.	Retiré
n°CL6	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	27 janv.	Retiré
n°CL7	Emmanuel Taché RN	ART. PREMIER	27 janv.	Rejeté
n°CL1	Fabien Di Filippo LR	ART. 2	26 janv.	Tombé

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