Les amendements

Amendements rattachés au dossier Contentieux du stationnement payant.

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dossier : DLR5L16N47032 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 5	29 nov.	Rejeté
n°3	Paul Vannier LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°8	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°9	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°1	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. 5	28 nov.	Rejeté
n°CL1	Paul Vannier LFI	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CL2	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 4	17 nov.	Rejeté
n°CL5	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté