Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°91	Christelle D'Intorni LR	ART. PREMIER	23 févr.	Non soutenu
n°CL58	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	10 févr.	Non soutenu
n°CL59	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	10 févr.	Non soutenu
n°CL60	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 5	10 févr.	Non soutenu
n°CL18	Yoann Gillet RN	ART. 5	9 févr.	Non soutenu
n°CL3	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 4	7 févr.	Non soutenu