Les amendements

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dossier : DLR5L16N47089 ✕ tout réinitialiser

183 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS1	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS2	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS3	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS4	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Retiré
n°AS5	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS6	Claudia Rouaux SOC	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS7	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS8	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS9	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Irrecevable
n°AS10	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS11	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS12	Claudia Rouaux SOC	APRÈS ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS13	Sébastien Jumel GDR	APRÈS ART. 2	17 mars	Rejeté
n°AS14	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS15	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS16	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS17	Sébastien Jumel GDR	APRÈS ART. 2	17 mars	Adopté
n°AS18	Sébastien Jumel GDR	APRÈS ART. 2	17 mars	Adopté
n°AS19	Sébastien Jumel GDR	ART. PREMIER	17 mars	Retiré
n°AS20	Matthias Tavel LFI	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS21	David Guiraud LFI	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS22	Matthias Tavel LFI	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS23	David Guiraud LFI	APRÈS ART. 2	17 mars	Retiré