Les amendements

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16 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°50	Stéphane Peu GDR	ART. 1ER A	30 nov.	Retiré
n°60	Xavier Roseren RE	ART. 2	30 nov.	Retiré
n°110	Marina Ferrari Dem	ART. 2	30 nov.	Retiré
n°111	Marina Ferrari Dem	ART. 2	30 nov.	Retiré
n°CE55	Stéphane Peu GDR	AVANT ART. PREMIER	24 nov.	Retiré
n°CE60	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Retiré
n°CE63	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Retiré
n°CE87	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Retiré
n°CE91	Jean-René Cazeneuve RE	ART. 3	24 nov.	Retiré
n°CE92	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	24 nov.	Retiré
n°CE93	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	24 nov.	Retiré
n°CE103	Christophe Plassard HOR	APRÈS ART. 3	24 nov.	Retiré
n°CE149	Xavier Roseren RE	ART. 2	24 nov.	Retiré
n°CE157	Antoine Armand RE	AVANT ART. PREMIER	24 nov.	Retiré
n°CE159	Antoine Armand RE	AVANT ART. PREMIER	24 nov.	Retiré
n°CE37	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. PREMIER	23 nov.	Retiré