128 amendements /// Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisati

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

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dossier : DLR5L16N47975 ✕ tout réinitialiser

128 amendements — page 1 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°36	Guy Bricout LIOT	APRÈS ART. PREMIER	16 juin	Irrecevable
n°37	Guy Bricout LIOT	APRÈS ART. PREMIER	16 juin	Irrecevable
n°38	Valérie Bazin-Malgras LR	APRÈS ART. PREMIER	16 juin	Irrecevable
n°39	William Martinet LFI	ART. 2	16 juin	Rejeté
n°40	William Martinet LFI	ART. 2	16 juin	Rejeté
n°19	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu
n°20	Isabelle Valentin LR	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu
n°21	Josiane Corneloup LR	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu
n°22	Josiane Corneloup LR	ART. PREMIER	15 juin	Non soutenu
n°23	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. PREMIER	15 juin	Rejeté
n°24	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. 2	15 juin	Rejeté
n°25	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. PREMIER	15 juin	Irrecevable
n°26	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. PREMIER	15 juin	Irrecevable
n°27	Stéphane Peu GDR	ART. 2	15 juin	Rejeté
n°28	Stéphane Peu GDR	ART. 2	15 juin	Rejeté
n°29	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 2	15 juin	Irrecevable
n°30	Stéphane Peu GDR	ART. 2	15 juin	Rejeté
n°31	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 2	15 juin	Irrecevable
n°32	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 2	15 juin	Irrecevable
n°33	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	15 juin	Rejeté
n°1	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°2	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°3	Alma Dufour LFI	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°4	William Martinet LFI	ART. 2	14 juin	Irrecevable
n°6	William Martinet LFI	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°7	William Martinet LFI	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°8	William Martinet LFI	TITRE	14 juin	Rejeté
n°9	Valérie Bazin-Malgras LR	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°10	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	14 juin	Retiré
n°11	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	14 juin	Retiré
n°12	Thibault Bazin LR	APRÈS ART. 2	14 juin	Irrecevable
n°13	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°14	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°15	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	14 juin	Rejeté
n°16	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°17	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°18	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	14 juin	Rejeté
n°CE7	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. PREMIER	13 juin	Rejeté
n°CE8	Cyrielle Chatelain Ecolo	ART. 2	13 juin	Rejeté
n°CE9	William Martinet LFI	TITRE	13 juin	Rejeté

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