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Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N48422 ✕ tout réinitialiser

226 amendements — page 6 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC33	Laurent Esquenet-Goxes Dem	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable
n°AC34	Rodrigo Arenas LFI	APRÈS ART. 7	24 nov.	Irrecevable
n°AC35	Michèle Martinez RN	APRÈS ART. 4	24 nov.	Irrecevable
n°AC36	Frédéric Maillot GDR	APRÈS ART. 7	24 nov.	Irrecevable
n°AC37	Nathalie Bassire LIOT	APRÈS ART. 4	24 nov.	Irrecevable
n°AC38	Rémy Rebeyrotte RE	APRÈS ART. 4	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC39	Marjolaine Meynier-Millefert RE	APRÈS ART. 7	24 nov.	Irrecevable
n°AC40	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. PREMIER	24 nov.	Irrecevable
n°AC41	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 2	24 nov.	Irrecevable
n°AC42	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 3	24 nov.	Rejeté
n°AC43	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 4	24 nov.	Retiré
n°AC44	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 5	24 nov.	Tombé
n°AC45	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 5	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC46	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 5	24 nov.	Irrecevable
n°AC47	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 5	24 nov.	Irrecevable
n°AC48	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 7	24 nov.	Adopté
n°AC49	Jean-Claude Raux Ecolo	APRÈS ART. 8	24 nov.	Irrecevable
n°AC50	Rémy Rebeyrotte RE	APRÈS ART. 4	24 nov.	Irrecevable 40
n°AC3	Bruno Bilde RN	ART. 5	23 nov.	Tombé
n°AC4	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. 7	23 nov.	Rejeté
n°AC5	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. 8	23 nov.	Irrecevable
n°AC6	Bruno Bilde RN	APRÈS ART. 8	23 nov.	Irrecevable 40
n°AC7	Philippe Ballard RN	APRÈS ART. 7	23 nov.	Rejeté
n°AC2	Julien Odoul RN	APRÈS ART. 5	22 nov.	Irrecevable
n°AC1	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 4	17 nov.	Irrecevable 40
n°AC52	Député	—	—	effacé