179 amendements /// Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce re
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution.

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179 amendements — page 4 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CE18 Jérôme Nury
LR 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE19 Dominique Potier
SOC 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE20 Jérôme Nury
LR 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE21 Dominique Potier
SOC 		ART. UNIQUE 29 sept. Rejeté
n°CE22 Dominique Potier
SOC 		ART. UNIQUE 29 sept. Rejeté
n°CE23 Dominique Potier
SOC 		ART. UNIQUE 29 sept. Rejeté
n°CE24 Charles Fournier
Ecolo 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE25 Jérôme Nury
LR 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE26 Delphine Batho
Ecolo 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE27 Christine Engrand
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Rejeté
n°CE28 Dominique Potier
SOC 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE29 Dominique Potier
SOC 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE30 Dominique Potier
SOC 		APRÈS ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable 40
n°CE31 Dominique Potier
SOC 		APRÈS ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE32 Grégoire de Fournas
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE33 Grégoire de Fournas
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE34 Grégoire de Fournas
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE35 Grégoire de Fournas
RN 		APRÈS ART. UNIQUE 29 sept. Rejeté
n°CE38 Grégoire de Fournas
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE39 Grégoire de Fournas
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE40 Mathilde Hignet
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Rejeté
n°CE41 Aurélie Trouvé
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Rejeté
n°CE42 Mathilde Hignet
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Non soutenu
n°CE43 Aurélie Trouvé
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Non soutenu
n°CE44 Mathilde Hignet
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Non soutenu
n°CE45 Aurélie Trouvé
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Non soutenu
n°CE46 Mathilde Hignet
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Non soutenu
n°CE47 Aurélie Trouvé
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE48 Aurélie Trouvé
LFI 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE49 Mathilde Hignet
LFI 		APRÈS ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE50 Grégoire de Fournas
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE51 Dino Cinieri
LR 		ART. UNIQUE 29 sept. Rejeté
n°CE52 Grégoire de Fournas
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE53 Thierry Benoit
HOR 		APRÈS ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE54 Thierry Benoit
HOR 		APRÈS ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE56 Jérôme Nury
LR 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE57 Jean-Philippe Tanguy
RN 		ART. UNIQUE 29 sept. Irrecevable
n°CE58 Anne-Laure Babault
Dem 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE59 Anne-Laure Babault
Dem 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
n°CE60 Anne-Laure Babault
Dem 		ART. UNIQUE 29 sept. Retiré
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