500+ amendements /// Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés.

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dossier : DLR5L16N49075 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 3 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°480	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°481	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°482	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°483	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°484	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°485	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°486	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°487	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°488	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°489	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°490	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°491	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°492	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°493	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°494	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°495	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°496	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°497	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°498	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°499	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°500	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°501	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Irrecevable
n°502	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°503	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°504	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°505	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°506	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°507	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°508	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°509	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°510	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°511	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°512	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°513	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°514	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°515	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°516	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°517	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°518	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter
n°519	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	A discuter

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