5 amendements /// Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.

5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°30 Philippe Schreck
RN
ART. PREMIER 19 avril Retiré
n°CL48 Caroline Yadan
RE
ART. UNIQUE 6 avril Retiré
n°CL52 Philippe Pradal
HOR
ART. UNIQUE 6 avril Retiré
n°CL54 Philippe Pradal
HOR
ART. UNIQUE 6 avril Retiré
n°CL37 Cécile Untermaier
SOC
ART. UNIQUE 5 avril Retiré
Les scrutinsLes députésLes débats