500+ amendements /// Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

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500+ amendements — page 11 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°626 Jean-Pierre Vigier
DR 		APRÈS ART. 4 3 juil. Irrecevable 40
n°627 Nicolas Ray
DR 		APRÈS ART. 18 3 juil. Irrecevable
n°628 Patrick Hetzel
DR 		ART. 2 3 juil. Retiré
n°629 Marie-José Allemand
SOC 		ART. PREMIER 3 juil. Tombé
n°630 Marie-José Allemand
SOC 		ART. 2 3 juil. Irrecevable 40
n°631 Marie-José Allemand
SOC 		APRÈS ART. 2 3 juil. Irrecevable 40
n°632 Marie-José Allemand
SOC 		ART. 8 3 juil. Tombé
n°633 Marie-José Allemand
SOC 		ART. 10 3 juil. Tombé
n°634 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 15 BIS 3 juil. Adopté
n°635 Marie-José Allemand
SOC 		ART. 17 3 juil. Adopté
n°636 Marie-José Allemand
SOC 		APRÈS ART. 20 3 juil. Irrecevable 40
n°637 Marie-José Allemand
SOC 		APRÈS ART. 23 3 juil. Rejeté
n°638 Jean-Pierre Vigier
DR 		APRÈS ART. 2 3 juil. Irrecevable 40
n°639 Marie Pochon
EcoS 		ART. 15 BIS 3 juil. Adopté
n°640 Stéphane Lenormand
LIOT 		APRÈS ART. 30 3 juil. Adopté
n°641 Nicolas Ray
DR 		ART. 17 3 juil. Non soutenu
n°642 Stéphane Delautrette
SOC 		ART. 15 3 juil. Adopté
n°643 Blandine Brocard
Dem 		ART. 26 3 juil. Retiré
n°644 Blandine Brocard
Dem 		ART. 26 3 juil. Retiré
n°645 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 26 3 juil. Retiré
n°646 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 26 3 juil. Irrecevable
n°647 Blandine Brocard
Dem 		ART. PREMIER 3 juil. Adopté
n°648 Blandine Brocard
Dem 		ART. PREMIER 3 juil. Retiré
n°649 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 1ER BIS 3 juil. Non soutenu
n°650 Valérie Rossi
SOC 		APRÈS ART. 2 3 juil. Irrecevable 40
n°651 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 1ER BIS 3 juil. Retiré
n°652 Blandine Brocard
Dem 		ART. 2 3 juil. Retiré
n°653 Blandine Brocard
Dem 		ART. 2 3 juil. Retiré
n°654 Patrick Hetzel
DR 		ART. PREMIER 3 juil. Tombé
n°655 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 2 BIS 3 juil. Retiré
n°656 Jean-Pierre Vigier
DR 		APRÈS ART. 28 3 juil. Irrecevable
n°657 Valérie Rossi
SOC 		APRÈS ART. 30 3 juil. Adopté
n°658 Jean-Pierre Vigier
DR 		APRÈS ART. 20 3 juil. Irrecevable 40
n°659 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 17 3 juil. Retiré
n°660 Catherine Hervieu
EcoS 		ART. 15 BIS 3 juil. Non soutenu
n°661 Angélique Ranc
RN 		APRÈS ART. 13 3 juil. Irrecevable 40
n°662 Stéphane Lenormand
LIOT 		APRÈS ART. 30 3 juil. Irrecevable
n°663 Patrick Hetzel
DR 		ART. 8 A 3 juil. Rejeté
n°664 Sylvie Dezarnaud
DR 		ART. PREMIER 3 juil. Irrecevable 40
n°665 Edwige Diaz
RN 		APRÈS ART. 28 3 juil. Irrecevable
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