6 amendements /// Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de c

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L16N49852 ✕ tout réinitialiser

6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°21	Daniel Labaronne EPR	ART. 3	7 mars	Non soutenu
n°23	Thierry Liger DR	ART. 2	7 mars	Non soutenu
n°24	Thierry Liger DR	ART. 2	7 mars	Non soutenu
n°1	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	6 mars	Non soutenu
n°2	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	6 mars	Non soutenu
n°CF8	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	27 févr.	Non soutenu