82 amendements /// Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de c

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N49852 ✕ tout réinitialiser

82 amendements — page 1 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°55	Alexandre Allegret-Pilot UDR	ART. 2	13 mars	Irrecevable
n°48	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	12 mars	Adopté
n°49	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	12 mars	Irrecevable
n°50	Bruno Clavet RN	ART. 2	12 mars	Rejeté
n°51	Bruno Clavet RN	ART. 2	12 mars	Retiré
n°52	Bruno Clavet RN	ART. 2	12 mars	Adopté
n°53	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 3	12 mars	Adopté
n°54	Bruno Clavet RN	ART. 2	12 mars	Irrecevable
n°16	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	7 mars	Retiré
n°17	Christian Girard RN	ART. 2	7 mars	Retiré
n°18	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 2	7 mars	Adopté
n°19	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	7 mars	Adopté
n°20	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 3	7 mars	Irrecevable
n°21	Daniel Labaronne EPR	ART. 3	7 mars	Non soutenu
n°22	Charles de Courson LIOT	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°23	Thierry Liger DR	ART. 2	7 mars	Non soutenu
n°24	Thierry Liger DR	ART. 2	7 mars	Non soutenu
n°25	Claire Marais-Beuil RN	APRÈS ART. 3	7 mars	Retiré
n°26	Jiovanny William SOC	ART. 2	7 mars	Adopté
n°27	Jean-Didier Berger DR	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°28	Jean-Didier Berger DR	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°29	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	7 mars	Adopté
n°30	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 3	7 mars	Adopté
n°31	Aurélien Le Coq LFI	ART. PREMIER	7 mars	Adopté
n°32	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°33	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	7 mars	Adopté
n°34	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°35	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°36	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 3	7 mars	Adopté
n°37	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 3	7 mars	Adopté
n°38	Aurélien Le Coq LFI	ART. 2	7 mars	Adopté
n°39	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°40	Tristan Lahais EcoS	ART. PREMIER	7 mars	Tombé
n°41	Tristan Lahais EcoS	ART. PREMIER	7 mars	Tombé
n°42	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Retiré
n°43	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Adopté
n°44	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Adopté
n°45	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Retiré
n°46	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Rejeté
n°47	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	7 mars	Irrecevable

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