9 amendements /// Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N50421 ✕ tout réinitialiser

9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL11	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	18 oct.	Adopté
n°CL12	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	18 oct.	Adopté
n°CL4	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté
n°CL5	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2	17 oct.	Adopté
n°CL7	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté
n°CL8	Colette Capdevielle SOC	ART. 2	17 oct.	Adopté
n°CL9	Martine Froger LIOT	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté
n°CL10	Martine Froger LIOT	ART. 2	17 oct.	Adopté
n°CL3	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. PREMIER	15 oct.	Adopté