35 amendements /// Refonder le modèle de financement public des établissements privés sou

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein.

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dossier : DLR5L17N50664 ✕ tout réinitialiser

35 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	25 nov.	En traitement
n°12	Frédérique Meunier DR	ART. UNIQUE	25 nov.	En traitement
n°10	Sébastien Huyghe EPR	ART. UNIQUE	23 nov.	En traitement
n°1	Céline Calvez EPR	ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable 40
n°2	Paul Vannier LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	En traitement
n°3	Paul Vannier LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	En traitement
n°4	Paul Vannier LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	En traitement
n°5	Paul Vannier LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	En traitement
n°6	Paul Vannier LFI	TITRE	22 nov.	En traitement
n°7	Céline Calvez EPR	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	En traitement
n°8	Céline Calvez EPR	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	En traitement
n°9	Céline Calvez EPR	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable 40
n°AC19	Paul Vannier LFI	ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°AC20	Paul Vannier LFI	ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°AC21	Paul Vannier LFI	ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°AC22	Paul Vannier LFI	ART. UNIQUE	19 nov.	Rejeté
n°AC23	Paul Vannier LFI	TITRE	19 nov.	Retiré
n°AC12	Frédérique Meunier DR	ART. UNIQUE	16 nov.	Rejeté
n°AC13	Sacha Houlié NI	APRÈS ART. UNIQUE	16 nov.	Rejeté
n°AC14	Sacha Houlié NI	ART. UNIQUE	16 nov.	Rejeté
n°AC15	Sacha Houlié NI	APRÈS ART. UNIQUE	16 nov.	Retiré
n°AC16	Sacha Houlié NI	APRÈS ART. UNIQUE	16 nov.	Irrecevable
n°AC17	Arnaud Bonnet EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	16 nov.	Rejeté
n°AC18	Arnaud Bonnet EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	16 nov.	Rejeté
n°AC6	Julie Delpech EPR	APRÈS ART. UNIQUE	15 nov.	Retiré
n°AC7	Céline Calvez EPR	ART. UNIQUE	15 nov.	Rejeté
n°AC8	Céline Calvez EPR	APRÈS ART. UNIQUE	15 nov.	Adopté
n°AC9	Céline Calvez EPR	APRÈS ART. UNIQUE	15 nov.	Rejeté
n°AC10	Céline Calvez EPR	APRÈS ART. UNIQUE	15 nov.	Adopté
n°AC11	Roger Chudeau RN	ART. UNIQUE	15 nov.	Rejeté
n°AC5	Maxime Michelet UDR	ART. UNIQUE	14 nov.	Rejeté
n°AC1	Roger Chudeau RN	ART. UNIQUE	12 nov.	Retiré
n°AC2	Jean Laussucq EPR	ART. UNIQUE	12 nov.	Rejeté
n°AC3	Jean Laussucq EPR	ART. UNIQUE	12 nov.	Irrecevable 40
n°AC4	Jean Laussucq EPR	APRÈS ART. UNIQUE	12 nov.	Irrecevable 40

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