Les amendements

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dossier : DLR5L17N51014 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS16	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS19	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS21	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS23	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS24	Zahia Hamdane LFI	ART. 3	22 mars	Rejeté
n°AS25	Zahia Hamdane LFI	ART. 3	22 mars	Rejeté
n°AS26	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. 3	22 mars	Rejeté
n°AS7	Joël Aviragnet SOC	APRÈS ART. PREMIER	21 mars	Rejeté
n°AS12	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 4	21 mars	Rejeté
n°AS13	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 4	21 mars	Rejeté