18 amendements /// Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et amélioran

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51115 ✕ tout réinitialiser

18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1 (Rect)	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 3 BIS	2 juin	Rejeté
n°2 (Rect)	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 3 BIS	2 juin	Rejeté
n°3	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 4	2 juin	Retiré
n°4	Joseph Rivière RN	ART. 3 BIS	2 juin	Rejeté
n°5	Joseph Rivière RN	ART. 3 BIS	2 juin	Rejeté
n°6	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. PREMIER	2 juin	Non soutenu
n°7	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. PREMIER	2 juin	Non soutenu
n°8	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. PREMIER	2 juin	Non soutenu
n°9	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. 3 BIS	2 juin	Retiré
n°10	Philippe Vigier Dem	ART. 3 BIS	2 juin	Non soutenu
n°11	Max Mathiasin LIOT	ART. 3 BIS	2 juin	Retiré
n°12	Max Mathiasin LIOT	ART. 3 BIS	2 juin	Irrecevable 40
n°CE1	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 4	23 mai	Rejeté
n°CE2	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 4	23 mai	Rejeté
n°CE3	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 4	23 mai	Retiré
n°CE4	Joseph Rivière RN	ART. 3 BI	23 mai	Retiré
n°CE5	Joseph Rivière RN	ART. 3 BI	23 mai	Rejeté
n°CE6	Joseph Rivière RN	ART. 3 BI	23 mai	Rejeté