Les amendements

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dossier : DLR5L17N51329 ✕ tout réinitialiser

15 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°23	Louise Morel Dem	ART. 6	5 mars	Adopté
n°8	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	3 mars	Adopté
n°9	Louise Morel Dem	ART. 1ER BIS	3 mars	Adopté
n°10	Louise Morel Dem	ART. 6	3 mars	Adopté
n°12	Louise Morel Dem	ART. 4	3 mars	Adopté
n°13	Nicolas Turquois Dem	ART. 4	3 mars	Adopté
n°6	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. 6	1 mars	Adopté
n°CL33	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	19 févr.	Adopté
n°CL28	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	18 févr.	Adopté
n°CL29	Louise Morel Dem	APRÈS ART. PREMIER	18 févr.	Adopté
n°CL30	Louise Morel Dem	ART. 2	18 févr.	Adopté
n°CL31	Louise Morel Dem	ART. 3	18 févr.	Adopté
n°CL32	Louise Morel Dem	ART. 4	18 févr.	Adopté
n°CL1	Frédéric Maillot GDR	APRÈS ART. 4	14 févr.	Adopté
n°CL16	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 4	14 févr.	Adopté