91 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N51349 ✕ tout réinitialiser

91 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL30	Caroline Yadan EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL31	Caroline Yadan EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL32	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL33	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL34	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL35	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL36	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL37	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL2	Charles de Courson LIOT	ART. UNIQUE	20 mars	Retiré
n°CL3	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	20 mars	Irrecevable
n°CL1	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	18 mars	Retiré