Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°12	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°13	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°14	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°15	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°18	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°19	Laurent Wauquiez DR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°21	Laurent Jacobelli RN	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°22	Laurent Jacobelli RN	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°24	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°5	Xavier Breton DR	ART. UNIQUE	30 avril	Rejeté
n°1	Bastien Lachaud LFI	ART. UNIQUE	29 avril	Rejeté
n°2	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	29 avril	Rejeté
n°3	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	29 avril	Rejeté
n°AE15	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Rejeté
n°AE18	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Rejeté
n°AE6	Pierre Pribetich SOC	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE8	Guillaume Bigot RN	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE9	Sébastien Chenu RN	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE10	Michel Herbillon DR	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE13	Laurence Robert-Dehault RN	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE1	Bastien Lachaud LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Rejeté
n°AE2	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Rejeté
n°AE3	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Rejeté
n°AE5	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Rejeté