8 amendements /// Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des per

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N51429 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°14	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	27 juin	Tombé
n°15	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	27 juin	Tombé
n°43	Mathieu Lefèvre EPR	ART. 2	27 juin	Tombé
n°CL26	Ugo Bernalicis LFI	ART. 5	20 juin	Tombé
n°CL32	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 5	20 juin	Tombé
n°CL2	Michaël Taverne RN	ART. PREMIER	19 juin	Tombé
n°CL3	Michaël Taverne RN	ART. 2	19 juin	Tombé
n°CL1	Céline Hervieu SOC	ART. 5	18 juin	Tombé