Les amendements

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dossier : DLR5L17N51454 ✕ tout réinitialiser

228 amendements — page 6 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE48	Stéphane Peu GDR	ART. 2	20 mars	Tombé
n°CE49	Stéphane Peu GDR	ART. 2	20 mars	Tombé
n°CE50	Stéphane Peu GDR	ART. 2	20 mars	Tombé
n°CE51	François Piquemal LFI	TITRE	20 mars	Adopté
n°CE52	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable
n°CE53	Harold Huwart LIOT	ART. PREMIER	20 mars	Adopté
n°CE54	Harold Huwart LIOT	ART. PREMIER	20 mars	Tombé
n°CE55	Harold Huwart LIOT	ART. PREMIER	20 mars	Tombé
n°CE56	Harold Huwart LIOT	ART. PREMIER	20 mars	Tombé
n°CE57	Harold Huwart LIOT	ART. 2	20 mars	Adopté
n°CE58	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable
n°CE59	Frédéric Falcon RN	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable
n°CE60	Thomas Portes LFI	ART. PREMIER	20 mars	Tombé
n°CE61	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	20 mars	Tombé
n°CE62	Thomas Portes LFI	ART. PREMIER	20 mars	Tombé
n°CE63	Thomas Portes LFI	ART. 2	20 mars	Tombé
n°CE64	Thomas Portes LFI	ART. 2	20 mars	Tombé
n°CE65	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable
n°CE66	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable
n°CE67	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable
n°CE68	Corentin Le Fur DR	APRÈS ART. 3	20 mars	Retiré
n°CE69	Frédéric Weber RN	APRÈS ART. PREMIER	20 mars	Irrecevable
n°CE70	Béatrice Bellay SOC	ART. PREMIER	20 mars	Tombé
n°CE71	Frédéric Weber RN	APRÈS ART. PREMIER	20 mars	Rejeté
n°CE72	Frédéric Weber RN	APRÈS ART. 2	20 mars	Rejeté
n°CE73	Stéphane Peu GDR	ART. 2	20 mars	Tombé
n°CE74	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable
n°CE75	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 2	20 mars	Irrecevable