Les amendements

Amendements rattachés au dossier Restaurer l’autorité de l'État.

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dossier : DLR5L17N51509 ✕ tout réinitialiser

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL30	Naïma Moutchou HOR	ART. UNIQUE	25 mars	Adopté