Les amendements

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dossier : DLR5L17N51509 ✕ tout réinitialiser

69 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°38	Pascale Bordes RN	APRÈS ART. UNIQUE	1 avril	A discuter
n°39	Éric Ciotti UDR	APRÈS ART. UNIQUE	1 avril	A discuter
n°40	Éric Ciotti UDR	APRÈS ART. UNIQUE	1 avril	A discuter
n°29	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	31 mars	Rejeté
n°30	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. UNIQUE	31 mars	A discuter
n°31	Emmanuel Duplessy EcoS	TITRE	31 mars	A discuter
n°32	Nicolas Ray DR	ART. UNIQUE	31 mars	Retiré
n°33	Jiovanny William SOC	ART. UNIQUE	31 mars	Rejeté
n°34	Antoine Villedieu RN	ART. UNIQUE	31 mars	Retiré
n°35	Naïma Moutchou HOR	ART. UNIQUE	31 mars	Retiré
n°36	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	31 mars	Rejeté
n°37	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	31 mars	Rejeté
n°4	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°5	Éric Pauget DR	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°6	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°7	Éric Pauget DR	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°8	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°9	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Irrecevable
n°10	Danièle Obono LFI	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Irrecevable
n°12	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	A discuter
n°13	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°14	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	A discuter
n°15	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	A discuter
n°16	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	A discuter
n°17	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	A discuter
n°18	Danièle Obono LFI	ART. UNIQUE	28 mars	A discuter
n°19	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Irrecevable
n°20	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Irrecevable
n°21	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Irrecevable
n°22	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Irrecevable
n°23	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°24	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 mars	A discuter
n°25	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°26	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°27	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°28	Pascale Bordes RN	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°1	Elsa Faucillon GDR	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°2	Fabien Di Filippo DR	ART. UNIQUE	27 mars	A discuter
n°3	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	A discuter
n°CL29	Naïma Moutchou HOR	ART. UNIQUE	25 mars	Rejeté

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