Les amendements

Amendements rattachés au dossier L’intérêt des enfants.

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dossier : DLR5L17N51655 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°4	Véronique Louwagie DR	ART. PREMIER	23 janv.	Non soutenu
n°5	Véronique Louwagie DR	ART. 2	23 janv.	Non soutenu
n°6	Véronique Louwagie DR	ART. 5	23 janv.	Non soutenu
n°7	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. PREMIER	23 janv.	Non soutenu
n°8	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. PREMIER	23 janv.	Non soutenu
n°9	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 4	23 janv.	Non soutenu
n°10	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 4	23 janv.	Non soutenu
n°AS144	Audrey Abadie-Amiel LIOT	ART. 2	21 janv.	Non soutenu