Les amendements

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dossier : DLR5L17N51851 ✕ tout réinitialiser

17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°7	Mathilde Hignet LFI	APRÈS ART. PREMIER	12 mai	A discuter
n°8	Estelle Youssouffa LIOT	ART. PREMIER	12 mai	A discuter
n°9 (Rect)	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. PREMIER	12 mai	A discuter
n°10	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. PREMIER	12 mai	A discuter
n°5	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	9 mai	Irrecevable
n°6	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	9 mai	Irrecevable
n°1	Fabien Di Filippo DR	ART. PREMIER	7 mai	A discuter
n°2	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	7 mai	A discuter
n°3	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. PREMIER	7 mai	A discuter
n°4	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. PREMIER	7 mai	A discuter
n°AS7	Estelle Youssouffa LIOT	ART. PREMIER	6 mai	Adopté
n°AS4	Yoann Gillet RN	APRÈS ART. PREMIER	2 mai	Irrecevable
n°AS5	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	2 mai	Irrecevable
n°AS6	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	2 mai	Rejeté
n°AS1	Nadège Abomangoli LFI	APRÈS ART. PREMIER	30 avril	Irrecevable
n°AS2	Philippe Naillet SOC	APRÈS ART. PREMIER	30 avril	Retiré
n°AS3	Philippe Naillet SOC	ART. PREMIER	30 avril	Retiré