9 amendements /// Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N52230 ✕ tout réinitialiser

9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°13	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Adopté
n°14	Pouria Amirshahi EcoS	ART. PREMIER	26 mars	Adopté
n°15	Pouria Amirshahi EcoS	ART. 2	26 mars	Adopté
n°CL19	Dominique Voynet EcoS	ART. UNIQUE	23 mars	Adopté
n°CL20	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	23 mars	Adopté
n°CL17	Pouria Amirshahi EcoS	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL18	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL15	Pouria Amirshahi EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	19 mars	Adopté
n°CL16	Dominique Voynet EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	19 mars	Adopté