9 amendements /// Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N52498 ✕ tout réinitialiser

9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF22	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	12 mai	Adopté
n°CF15	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	5 mai	Adopté
n°CF16	Laurent Mazaury LIOT	TITRE	5 mai	Adopté
n°CF17	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	5 mai	Adopté
n°CF18	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	5 mai	Adopté
n°CF19	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	5 mai	Adopté
n°CF20	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	5 mai	Adopté
n°CF21	Laurent Mazaury LIOT	ART. UNIQUE	5 mai	Adopté
n°CF2	Christophe Plassard HOR	ART. UNIQUE	1 mai	Adopté