8 amendements /// Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des de

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N52787 ✕ tout réinitialiser

8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°3	Jean-Luc Fugit EPR	APRÈS ART. 1ER BIS	27 oct.	Adopté
n°4	Jean-Luc Fugit EPR	APRÈS ART. 1ER BIS	27 oct.	Adopté
n°5	Jean-Luc Fugit EPR	APRÈS ART. 1ER BIS	27 oct.	Adopté
n°CE3	Hélène Laporte RN	ART. PREMIER	20 oct.	Adopté
n°CE4	Hélène Laporte RN	ART. PREMIER	20 oct.	Adopté
n°CE5	Hélène Laporte RN	ART. 2	20 oct.	Adopté
n°CE6	Hélène Laporte RN	ART. 3	20 oct.	Adopté
n°CE2	Julien Dive DR	APRÈS ART. 3	17 oct.	Adopté