210 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N52985 ✕ tout réinitialiser

210 amendements — page 6 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS146	Justine Gruet DR	ART. 22	4 déc.	Non soutenu
n°AS63	Fabien Di Filippo DR	ART. 22	3 déc.	Non soutenu
n°AS81	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 6 TER	3 déc.	Non soutenu
n°AS83	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 22	3 déc.	Non soutenu
n°AS84	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 17 TER	3 déc.	Non soutenu
n°AS86	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 8 BIS	3 déc.	Non soutenu
n°AS54	Justine Gruet DR	ART. 5	2 déc.	Non soutenu
n°AS45	Bertrand Bouyx HOR	ART. 5	1 déc.	Non soutenu
n°AS17	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 22	19 nov.	Non soutenu
n°AS19	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 12	19 nov.	Non soutenu