470 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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470 amendements — page 9 sur 12, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF59	Mathilde Feld LFI	ART. 14	5 déc.	Rejeté
n°CF61	Mathilde Feld LFI	ART. 15	5 déc.	Rejeté
n°CF62	Mathilde Feld LFI	ART. 15	5 déc.	Rejeté
n°CF63	Mathilde Feld LFI	ART. 15	5 déc.	Rejeté
n°CF80	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF81	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF82	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF86	Antoine Golliot RN	ART. 3	5 déc.	Rejeté
n°CF87	Antoine Golliot RN	ART. 3	5 déc.	Rejeté
n°CF90	Christine Arrighi EcoS	ART. 3 BIS B	5 déc.	Rejeté
n°CF92	Mathilde Feld LFI	ART. 18	5 déc.	Rejeté
n°CF93	Mathilde Feld LFI	ART. 18	5 déc.	Rejeté
n°CF94	Mathilde Feld LFI	ART. 19	5 déc.	Rejeté
n°CF96	Mathilde Feld LFI	ART. 20 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF97	Mathilde Feld LFI	ART. 20 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF100	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF112	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF117	Mathilde Feld LFI	ART. 9 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF120	Antoine Golliot RN	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté
n°CF121	Antoine Golliot RN	ART. 20 TER	5 déc.	Rejeté
n°CF126	Karim Ben Cheikh EcoS	ART. 20 QUATER	5 déc.	Rejeté
n°CF127	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS151	René Lioret RN	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS153	René Lioret RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS158	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 12	5 déc.	Rejeté
n°AS164	François Gernigon HOR	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°AS168	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS173	François Gernigon HOR	ART. 8	5 déc.	Rejeté
n°AS174	Yannick Monnet GDR	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS176	Karine Lebon GDR	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS179	Angélique Ranc RN	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS180	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS181	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS182	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS183	Angélique Ranc RN	ART. 6	5 déc.	Rejeté
n°AS184	Christophe Bentz RN	ART. 13 BIS A	5 déc.	Rejeté
n°AS185	Karine Lebon GDR	ART. 28	5 déc.	Rejeté
n°AS192	Christophe Bentz RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS198	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 10	5 déc.	Rejeté
n°AS202	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 25	5 déc.	Rejeté

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