53 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1078	Daniel Labaronne EPR	ART. 18 BIS	27 févr.	Retiré
n°1079	Daniel Labaronne EPR	ART. 18 BIS	27 févr.	Retiré
n°550	Jocelyn Dessigny RN	APRÈS ART. 14	20 févr.	Retiré
n°560	Mathilde Feld LFI	ART. 9	20 févr.	Retiré
n°578	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	20 févr.	Retiré
n°579 (Rect)	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 8	20 févr.	Retiré
n°614	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 16	20 févr.	Retiré
n°879 (Rect)	Annie Vidal EPR	ART. 5	20 févr.	Retiré
n°900	Annie Vidal EPR	ART. 12 BIS A	20 févr.	Retiré
n°903	Annie Vidal EPR	ART. 16	20 févr.	Retiré
n°918	Pierre Meurin RN	APRÈS ART. 13	20 févr.	Retiré
n°1016	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 22	20 févr.	Retiré
n°1017	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 22	20 févr.	Retiré
n°1033	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 9	20 févr.	Retiré
n°1037	Théo Bernhardt RN	APRÈS ART. 7	20 févr.	Retiré
n°253	Valérie Bazin-Malgras DR	APRÈS ART. 12 BIS A	19 févr.	Retiré
n°431	Thibault Bazin DR	ART. 8	19 févr.	Retiré
n°230	Nicolas Ray DR	APRÈS ART. 2	18 févr.	Retiré
n°134	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 9 TER	12 févr.	Retiré
n°96	Laurent Baumel SOC	ART. 20	11 févr.	Retiré
n°62	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 2 BIS A	9 févr.	Retiré
n°CF166	Daniel Labaronne EPR	ART. 14	9 déc.	Retiré
n°CF39	Jocelyn Dessigny RN	ART. 15	5 déc.	Retiré
n°CF95	Mathilde Feld LFI	ART. 19 BIS	5 déc.	Retiré
n°CF102	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Retiré
n°CF105	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 15	5 déc.	Retiré
n°CF107	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 9 BIS	5 déc.	Retiré
n°AS154	René Lioret RN	APRÈS ART. 13	5 déc.	Retiré
n°AS159	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS160	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS162	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS195	Sophie Taillé-Polian EcoS	TITRE	5 déc.	Retiré
n°AS196	Sophie Taillé-Polian EcoS	TITRE	5 déc.	Retiré
n°AS230	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Retiré
n°AS239	Thibault Bazin DR	ART. 12	5 déc.	Retiré
n°AS243	Thibault Bazin DR	ART. 17	5 déc.	Retiré
n°AS245	Thibault Bazin DR	ART. 17 QUATER	5 déc.	Retiré
n°AS248	Thibault Bazin DR	ART. 12	5 déc.	Retiré
n°AS263	Annie Vidal EPR	APRÈS ART. 10	5 déc.	Retiré
n°AS340	Annie Vidal EPR	ART. 6	5 déc.	Retiré

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