12 amendements /// Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°51 Céline Thiébault-Martinez
SOC
ART. 6 29 mai Retiré
n°53 Céline Thiébault-Martinez
SOC
ART. 6 29 mai Retiré
n°60 Philippe Latombe
Dem
ART. 6 29 mai Retiré
n°61 Anna Pic
SOC
ART. 6 29 mai Retiré
n°8 Sandra Regol
EcoS
APRÈS ART. 2 BIS 28 mai Retiré
n°CL76 Céline Thiébault-Martinez
SOC
ART. 6 27 mai Retiré
n°CL16 Jordan Guitton
RN
ART. 4 22 mai Retiré
n°CL24 Philippe Latombe
Dem
ART. 6 22 mai Retiré
n°CL26 Vincent Caure
EPR
APRÈS ART. 5 BIS A 22 mai Retiré
n°CL31 Céline Thiébault-Martinez
SOC
ART. 6 22 mai Retiré
n°CL32 Céline Thiébault-Martinez
SOC
ART. 6 22 mai Retiré
n°CL48 Élisabeth de Maistre
DR
ART. 5 BIS 22 mai Retiré
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