Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mettre fin au devoir conjugal.

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dossier : DLR5L17N53279 ✕ tout réinitialiser

7 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°2	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. PREMIER	21 janv.	Rejeté
n°3	Élise Leboucher LFI	ART. PREMIER	21 janv.	Rejeté
n°4	Nadège Abomangoli LFI	APRÈS ART. PREMIER	21 janv.	Rejeté
n°CL4	Pascale Bordes RN	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°CL5	Pascale Bordes RN	ART. 2	16 janv.	Rejeté
n°CL8	Élise Leboucher LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°CL9	Nadège Abomangoli LFI	APRÈS ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté