Les amendements

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dossier : DLR5L17N53429 ✕ tout réinitialiser

13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL21	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	1 mai	Rejeté
n°CL3	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CL4	Elsa Faucillon GDR	ART. 2	30 avril	Rejeté
n°CL6	Danièle Obono LFI	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CL8	Danièle Obono LFI	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CL9	Louis Boyard LFI	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CL12	Danièle Obono LFI	ART. 2	30 avril	Rejeté
n°CL13	Louis Boyard LFI	ART. 2	30 avril	Rejeté
n°CL17	Marie-France Lorho RN	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CL18	Sandra Regol EcoS	APRÈS ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CL19	Sandra Regol EcoS	APRÈS ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CL1	Marietta Karamanli SOC	ART. PREMIER	29 avril	Rejeté
n°CL2	Marietta Karamanli SOC	ART. 2	29 avril	Rejeté